Conditions générales de vente

Article 1 Nos prix sont calculés hors taxes pour les professionnels, somme qui sera à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Nos prix sont calculés en toutes taxes pour les clients particuliers. Dans tous les cas les montants HORS TAXES et le TTC apparaissent sur ces documents.

Article 2 Les augmentations ou créations de nouvelles charges fiscales, postérieures à la présente note seront à la charge de l’acheteur

Article 3 Toutes nos ventes sont payables à CROIX. Les travaux de ville pour particuliers sont facturés au comptant sans escompte. Par accord contractuel entre les parties, les autres travaux professionnels devront être réglés par chèque, carte bancaire à trente jours de date de facturation.

Article 4 En cas de retard ou défaut de paiement, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité et majorée de 20% à titre de clause pénale (avec un minimum de 200€) et portera intérêts au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard, sans préjudice des dommages et intérêts.

Article 5 Les travaux préparatoires demandés par le client seront facturés si celui ci ne donne pas suite à sa commande.

Article 6 Tous les documents et matières premières confiés par les clients, ainsi que les travaux réalisés par l’imprimerie Mérigond constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention par l’imprimerie Mérigond, en cas de non respect d’une obligation du client et ce pendant toute la durée de ce manquement.

Article 7 Les objets ou marchandises de toute nature appartenant à la clientèle et remis à l’Imprimerie Mérigond ne sont garantis contre aucun risque, notamment la détérioration, accident, perte, ils doivent être assurés par le client. Il appartient au client de conserver une copie de tous les éléments remis.

Article 8 Les marchandises doivent être enlevées dans nos locaux, par le client dès qu’elles sont mises à disposition, si un envoi par transporteur ou par poste est demandé il est facturé au client, ces marchandises qui sont expédiées voyagent aux risques et périls des destinataires, auxquels il appartient de recourir contre les transporteurs en cas de retard, de manquants. Il incombe aux destinataire de faire procéder à toutes les formalités d’usage, pour l’établissement de réclamations (constats, rapports, etc…) sauf stipulation spéciale les assurances ne seront pas couvertes. En aucun cas les retards, avaries ou manquants ne peuvent justifier du non-règlement des marchandises facturées aux époques convenues.

Article 9 Lorsque l’imprimerie Mérigond exécute un travail impliquant une activité créative au sens de la législation sur la propriété littéraire et artistique, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire et expresse. Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage demeurent la propriété de l’imprimerie Mérigond qui les a créés.

Article 10 Si une commande donnait lieu à une action en contrefaçon ou reproduction sans droit de reproduction, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge d’éventuelles condamnations civiles, il restera en outre redevable du paiement des marchandises non livrées, ainsi que de l’outillage qui viendrait à être saisi en quelque lieu qu’il se trouve. D’une manière générale, le client devra nous exonérer des responsabilités et frais de toute nature entraînés par les conséquences de cette commande.

Article 11 Tous dessins, modèles, maquettes étudiés et créés dans notre atelier restent notre entière propriété et ne peuvent être revendiqués, ni déposés par nos clients, sauf convention spéciale, les croquis et maquettes seront facturés. Lorsque aucune suite ne leur sera donnée dans un délai d’un mois. suite à une annulation d’ordre du client, si l’annulation est acceptée par nous, la totalité des travaux exécutés à cette date ainsi que les outillages nécessaires commandés spécialement pour l’exécution de cette commande seront facturés. Dès réception du règlement ils seront à la disposition du client.

Article 12 Nous nous réservons le droit de résilier les commandes en cours, en cas de cessation, de défaut de règlement de paiement à l’échéance prévue, de faillite, de liquidation amiable ou judiciaire, de décès ou retrait d’associé à responsabilité ou de réduction du capital social.

Article 13 Tout changement à effectuer dans les fichiers restera sous l’entière responsabilité du client, en cas de mauvaise interprétation de ces corrections, il ne pourra être demandé aucune réparation d’un préjudice lié à une prestation qui n’est pas prévue dans le contrat commercial entre le client et l’imprimerie Mérigond.

Article 14 En cas de recours aux tribunaux, tous litiges, quels qu’ils soient, même en cas de demande incidente ou en garantie, ou encore en cas de pluralité de défendeur devront être portés devant les tribunaux compétents de Roubaix-Tourcoing, et, en cas d’incompétence, aux juridictions de Lille et ce malgré toutes stipulations contraires qui pourraient être inscrites sur les lettres ou factures des acheteurs et quel que soit le mode de paiement prévu. Les marchandises restent notre propriété jusqu’à l’encaissement effectif du prix et de ses accessoires. Toutefois les risques sont transférés à l’acheteur dès sortie de notre magasin ou, dès l’envoi de mise à disposition.

Article 15 Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires, leur non observation ne peut motiver un refus total de la livraison ou du paiement de la facture. L’imprimerie Mérigond n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêts de force motrice, accident de matériel, incendie, inondation, faits de grève, épidémies ou de guerre ainsi que pour tous cas de force majeure.

Article 16 Dans tous les cas de vente aux particuliers ou aux professionnels, les réclamations qui ne parviendraient pas dans les trois jours ouvrables suivant la réception des marchandises ne seront pas admises. Les bons à tirer signés dégagent l’imprimerie Mérigond, sous réserve des corrections portées sur ce bon.

Article 17 Dans le cadre de l’exposition de ses modèles sur son point de vente, lors de salons, lors de la réalisation de catalogues annuels, l’imprimerie Mérigond présente les créations réalisées par elle pour d’anciens clients. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer les prestations de réalisation de faire part et à assurer le suivi des commandes des clients. Ces fichiers informatiques ne sont ni loués ni revendus à quelque société que ce soit. Conformément à la loi ”informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant, qu’il peut exercer en nous adressant par écrit, au 16, rue Gambetta 59170 Croix.

Article 18 Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi Française, dans l’hypothèse où l’une de ces clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de ventes, qui sont conformes à celles de la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique, 115 boulevard Saint Germain, Paris.